Conditions Générales de Vente
1. Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la fourniture de services d’assurance santé suisse et de produits financiers destinés aux particuliers domiciliés en Suisse, établis par la société aides-assurances.ch, gérée par M. Quérule joachim , en partenariat avec Mr Kardes ersin ( Ke consulting ) pour le traitement de votre dossier. En accédant à nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
2. Objet des Services L’Entreprise propose :
- Des services de conseil et de gestion en assurance santé.
- Des produits financiers personnalisés pour les particuliers, notamment des solutions d’épargne et d’investissement.
3. Accès aux Services Les services sont exclusivement réservés aux particuliers résidant en Suisse. L’Entreprise se réserve le droit de vérifier l’éligibilité des clients avant toute fourniture de service.
4. Conclusion du Contrat Le contrat est considéré comme conclu une fois que le client a accepté l’offre proposée par l’Entreprise, soit par signature d’un document, soit par validation électronique. Les documents contractuels incluent :
- Une proposition d’assurance ou de produit financier.
- Les présentes CGV.
- Tout autre document spécifique annexé à l’offre.
5. Obligations du Client Le client s’engage à :
- Fournir des informations complètes et véridiques lors de la souscription.
- Informer immédiatement l’Entreprise de tout changement de situation pouvant affecter le contrat (changement d’adresse, état de santé, etc.).
- Respecter les échéances de paiement indiquées dans le contrat.
6. Tarifs et Modalités de Paiement Les tarifs des services et produits sont indiqués dans l’offre remise au client. Tous les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF) dans les délais stipulés. Les méthodes de paiement acceptées incluent :
- Prélèvement automatique.
- Virement bancaire.
- Carte de crédit.
En cas de retard de paiement, des frais de rappel peuvent être appliqués.
7. Rétractation et Résiliation Conformément au droit suisse, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat. Toute rétractation doit être adressée par écrit à l’Entreprise.
La résiliation anticipée du contrat est possible selon les modalités prévues dans les conditions spécifiques de chaque service ou produit financier.
8. Responsabilité L’Entreprise ne peut être tenue responsable des conséquences résultant :
- D’une mauvaise communication des informations par le client.
- De la non-exécution des obligations contractuelles par des tiers (assureurs, institutions financières, etc.).
9. Protection des Données L’Entreprise s’engage à traiter les données personnelles du client en conformité avec les lois en vigueur en Suisse. Les données recueillies sont uniquement utilisées pour l’exécution des contrats et pour des communications relatives aux services.
10. Litiges En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. En l’absence d’accord, les tribunaux compétents sont ceux du domicile de l’Entreprise.
11. Modifications des CGV L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés des modifications par écrit ou par voie électronique. Les nouvelles CGV entrent en vigueur 30 jours après leur communication.
12. Dispositions Finales Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement valables.
Contact Pour toute question ou demande relative aux présentes CGV, veuillez contacter :
- aides assurances ch
- Gérant : Quérule joachim
- Adresse : 65 avenue de Neuchatel , 25300 Pontarlier
- Email : info@aides-subsides-assurance.ch